JORF n°0211 du 11 septembre 2022

Arrêté du 29 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Résumé Un examen est ouvert pour devenir éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle. Les inscriptions se font en ligne et les personnes handicapées peuvent demander des aménagements.

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 29 août 2022 :
I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe (CDG72) ouvre, au titre de l'année 2023, un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle pour les centres de gestion des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire.
II. - Modalités d'inscription :
Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, le GIP informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats à un concours auprès d'un seul centre de gestion. Via ce portail national, le candidat devra sélectionner l'examen qui l'intéresse puis le centre de gestion organisateur. Le candidat, après avoir saisi ses données personnelles l'identifiant sur la plateforme « concours-territorial.fr », aura accès au formulaire de préinscription du centre de gestion organisateur choisi.
La période d'inscription est découpée comme suit :
1° Préinscription en ligne du 11 octobre 2022 au 16 novembre 2022.
Une préinscription individuelle en ligne sera ouverte du 11 octobre 2022 au 16 novembre 2022 inclus (avant minuit heure métropolitaine) sur le site internet du centre de gestion de la Sarthe : www.cdg72.fr par l'intermédiaire du portail national www.concours-territorial.fr cité ci-dessus.
Pour les candidats ne disposant pas d'un accès internet, une borne internet sera mise à disposition dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe (sous réserve de mesures nationales de confinement). Les candidats pourront ainsi procéder à leur préinscription pendant la période de préinscription et les horaires d'ouverture du centre de gestion.
Les candidats pourront saisir leurs données pour ainsi effectuer leur pré-inscription auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les dates et heures mentionnées ci-dessus. Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite depuis le site du CDG 72. Cet accès sécurisé permettra aux candidats de consulter l'avancement de leur dossier et d'avoir accès à l'ensemble des courriers et documents transmis par le CDG 72 dans le cadre de cet examen.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription définitive que lorsque le candidat aura clôturé son inscription sur son accès sécurisé. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
Exceptionnellement si survenance d'un éventuel problème technique, le retrait d'un dossier est possible, sur demande écrite individuelle expédiée par voie postale au plus tard le 16 novembre 2022 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 le Mans Cedex 2, précisant impérativement l'examen choisi et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse courriel, adresse postale, et numéro de téléphone), accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 200 grammes.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé. Toute demande de dossier d'inscription envoyée à une adresse mal libellée, déposée ou postée hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchie, faxée ou transmise par messagerie électronique, sera refusée. Tout incident lors de la préinscription ou lors de la demande de dossier effectuée par voie postale, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, problème technique …) entrainera un refus d'admission à concourir.
2° Clôture du dossier au plus tard le 24 novembre 2022.
Par voie dématérialisée : le candidat devra déposer les pièces justificatives requises sur son « espace sécurisé candidat » créé au moment de sa préinscription accessible depuis le site internet du CDG72 : www.cdg72.fr. Le candidat devra impérativement valider l'envoi de son dossier, avant minuit le 24 novembre 2022 (heure métropolitaine), en appuyant sur le bouton « clôturer mon inscription ».
Tout dossier doit impérativement être clôturé au plus tard le 24 novembre 2022. Dans le cas contraire, la pré-inscription en ligne sera annulée. Si le candidat n'est pas en mesure de transmettre les pièces justificatives requises (arrêté, état des services complétés par la collectivité) au moment de clôturer son dossier, une relance de pièces justificatives par le service instructeur sera faite ultérieurement afin que le candidat complète son inscription.
Exceptionnellement si survenance d'un éventuel problème technique empêchant la clôture de l'inscription par voie dématérialisée, le candidat pourra retourner son formulaire récapitulatif d'inscription et ses pièces complémentaires requises :

- soit en les déposant à l'accueil du centre de gestion avant l'horaire de fermeture du centre de gestion à la date du 24 novembre 2022 (horaire disponible sur www.cdg72.fr) (le tampon du CDG 72 faisant foi) ;
- soit en les expédiant par voie postale au plus tard le 24 novembre 2022 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse (CDG FPT Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 le Mans Cedex 2).

Tout dossier d'inscription envoyé à une adresse mal libellée, déposé ou posté hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé. Tout incident dans la transmission du formulaire, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, problème technique …) entrainera un refus d'admission à concourir. Tout document qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la pré-inscription) ou la photocopie d'un autre formulaire d'inscription ou d'un formulaire d'inscription recopié sera rejeté. La préinscription sur internet et la demande de retrait de dossier par voie postale ont en effet un caractère individuel.
3° Attention, aucune pièce nouvelle ou modificative ne pourra être apportée au dossier professionnel constitué par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité, conformément à l'article 2 du décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, après la date de clôture des inscriptions (c'est-à-dire le 24 novembre 2022). Les pièces annexes, autres que celles mentionnées dans le décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 précité, ne seront pas acceptées et ne seront pas remises au jury.
III. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ne validera l'inscription du candidat qu'après clôture du dossier dans les conditions et les délais fixés ci-dessus à défaut la pré-inscription en ligne sera annulée.
IV. - Il appartient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son dossier d'inscription par le service concours en consultant son accès sécurisé.
V. - Toute communication du service concours à destination du candidat (accusé réception, convocation à l'épreuve, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site internet www.cdg72.fr rubrique « emplois/concours ». Le candidat atteste au moment de son inscription être informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.
VI. - Les horaires d'ouverture du centre de gestion de la Sarthe sont consultables sur le site internet du CDG 72 www.cdg72.fr.
VII. - L'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel aura lieu à partir du 16 février 2023 dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe. Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe au Mans à des dates qui seront fixées ultérieurement.
Le centre de gestion de la Sarthe se réserve la possibilité, au regard d'éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de supprimer un ou plusieurs centres d'épreuve ou d'ajouter d'autres centres d'épreuve pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves. Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuve, à la date et à l'horaire indiqués sur leur convocation. S'ils se présentent dans un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.
VIII. - Pour les candidats en situation de handicap, des dérogations aux règles normales de déroulement de l'examen, sont décidées sur demande du candidat, par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le candidat en situation de handicap souhaitant un aménagement d'épreuve devra avertir le service concours du CDG72 afin d'obtenir une liste des médecins agréés (par le préfet de son département de résidence) en cours de validité et le certificat médical type précisant l'intitulé du concours et la nature des épreuves à faire compléter par le médecin agréé. Seul le modèle de certificat médical établi par le centre de Gestion de la Sarthe sera accepté.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Un médecin agréé qui serait médecin traitant d'un candidat ne peut établir le certificat demandant des aménagements d'épreuves pour ce dernier.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le candidat devra transmette le certificat médical du médecin agréé au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la première épreuve c'est-à-dire au plus tard le 5 janvier 2023, soit par voie postale (à l'adresse du CDG 72, le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant sur son espace sécurisé candidat (avant minuit, heure métropolitaine).
Les candidats en situation de handicap ne demandant pas d'aménagement d'épreuves peuvent s'assurer de l'accessibilité aux lieux d'épreuves auprès du service concours du centre de gestion de la Sarthe.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande effectuée auprès du service concours du centre de gestion de la Sarthe.