Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 1 du 10 mars 2022
Résumé Les employeurs et salariés du secteur médico-technique doivent suivre de nouvelles règles pour leur prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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