JORF n°0207 du 6 septembre 2019

Article 19

Article 19

L'arrêté du 12 juillet 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 12 juillet 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.