Délégation est donnée à M. Vincent Le Biez, ingénieur en chef des mines, à Mme Elodie Boulch, cadre de direction de la Banque de France mise à disposition, à M. Cédric Garcin, inspecteur des finances et à M. Pierre Jeannin, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.