Arrêté du 29 août 2019

Article 1

Créé le 1 septembre 2019 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023

Dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale, le montant de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 550 €.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 31 août 2023