JORF n°0201 du 30 août 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DEHEEGHER (Etienne, Didier, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bernard RAMON » à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
M. DEHEEGHER (Etienne, Didier, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bernard RAMON ».

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2019 :

Il est mis fin aux fonctions de M. DEHEEGHER (Etienne, Didier, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bernard RAMON » à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).

M. DEHEEGHER (Etienne, Didier, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bernard RAMON ».