Les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2016 à l'accord départemental de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :

1° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé relatives aux mesures collectives ou individuelles de protection et d'action sociale et au financement de ces mesures.