JORF n°0210 du 8 septembre 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 18 du 22 novembre 2016 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Les lignes 18 à 27 de la section relative aux frais d'optique des tableaux des prestations santé hors et avec régime Alsace-Moselle sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 18 du 22 novembre 2016 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :

1° Les lignes 18 à 27 de la section relative aux frais d'optique des tableaux des prestations santé hors et avec régime Alsace-Moselle sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;