Arrêté du 29 août 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 173 du 2 décembre 2015 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention collective des travailleurs agricoles dans les Pyrénées-Orientales devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 173 du 2 décembre 2015 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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