Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 janvier 2016 à l'accord collectif de travail du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.