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Arrêté du 29 août 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sociaux pour les ingénieurs et cadres agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les avantages sociaux pour les ingénieurs et cadres agricoles, ainsi que des règles de prévoyance pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les entreprises et cadres d'entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 25 janvier 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance des ingénieurs et cadres agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les ingénieurs et cadres agricoles devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 47 du 25 janvier 2016 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire rend les règles de prévoyance obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance des ingénieurs et cadres agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans le secteur agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les ingénieurs et cadres agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3