JORF n°0215 du 17 septembre 2014

Article 2

Article 2

Le présent arrêté est notifié à la présidente de la caisse centrale de réassurance, en charge de la gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs.


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Version 1

Le présent arrêté est notifié à la présidente de la caisse centrale de réassurance, en charge de la gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs.