Article 2
L'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
1 version
L'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
1 version
L'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.