JORF n°0209 du 10 septembre 2014

Article 1

Article 1

L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à l'Association française de forge par l'arrêté du 5 juin 2009 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.


Historique des versions

Version 1

L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à l'Association française de forge par l'arrêté du 5 juin 2009 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.