La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 17-II ;
Vu l'avenant à la convention de coopération conclue le 29 janvier 2010 entre le ministère de l'éducation nationale et l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports en date du 22 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11 juillet 2014,
Arrête :
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports par l'arrêté en date du 18 juin 2010 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
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L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
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La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine