JORF n°0203 du 3 septembre 2014

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement :
1° A l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements ;
2° A l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
b) Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement :

1° A l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements ;

2° A l'effet de signer, au nom du directeur général :

a) Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;

b) Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.