En vigueur depuis le 16 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un concours réservé pour pharmaciens inspecteurs
Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation du concours de pharmacien inspecteur de santé publique) est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier mentionné à l'article 6 (Préparation du dossier d'expérience professionnelle pour un concours).