JORF n°0209 du 8 septembre 2013

Article 1

Article 1

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


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Version 1

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.