Arrêté du 29 août 2011

Article 9

Créé le 1 septembre 2011

Les personnes concourant à des tâches de surveillance lors des épreuves des examens ou concours sont rémunérées au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) affecté du nombre d'heures de présence.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011