Article 1
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor).
1 version
JORF n°0206 du 6 septembre 2011
Arrêté du 29 août 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lamballe du 12 octobre 2010 ;
Vu la demande de la commune de Lamballe datée du 27 janvier 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Bretagne du 28 mars 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 août 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu