Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de raisin de table des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 3,00 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 1,50 euro/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.