JORF n°0247 du 22 octobre 2008

Article 1

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de melons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de melons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

― une cotisation fixée à 2 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

― une cotisation fixée à 3 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.