Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest, sont étendues pour la campagne 2007-2008 à l'ensemble des producteurs de tomate de la circonscription du comité économique agricole.
1° Règles de connaissance de la production :
A. ― Fourniture chaque année, par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation conforme à l'annexe ci-jointe.
B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production :