Arrêté du 29 août 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme SGS International Certification Service est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.

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Agrément d'un organisme pour les attestations de capacité

Résumé. Un organisme est autorisé à délivrer des attestations de capacité pour la gestion des fluides frigorigènes.

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme SGS International Certification Service est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.

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