Arrêté du 29 août 2007

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 18 septembre 2002, modifié par l'arrêté du 25 janvier 2005, relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 750-1 et suivants du code de commerce (Règles pour l'implantation des entreprises commerciales), est abrogé.

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L'arrêté du 18 septembre 2002, modifié par l'arrêté du 25 janvier 2005, relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 750-1 et suivants du code de commerce (Règles pour l'implantation des entreprises commerciales), est abrogé.

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