Abrogé12 avril 2006
Créé le 2 septembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 avril 2006
En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au mardi 11 avril 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.