Arrêté du 29 août 2005

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 avril 2006

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 12 avril 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 avril 2006

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au mardi 11 avril 2006

Source : Légifrance