Article 4
Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.