La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques du service des pensions comprend :

Le bureau des affaires juridiques :

il participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;

il exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;

il instruit les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;

il examine les projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;

il gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;

il examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;

il centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.

Le bureau des retraites :

il contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires ;

il procède au calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;

il gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;

il exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires de ces personnels ;

il gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.

Le bureau des invalidités :

il contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;

il attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;

il contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense.

Le bureau de l'après-concession :

il est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;

il instruit les dossiers de prescription ;

il s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions.