Article 1
Le quatrième visa de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « 10 décembre 2002 » sont remplacés par les termes : « 18 décembre 2002 ».
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JORF n°206 du 6 septembre 2003
Article 1
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Version 1
Le quatrième visa de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « 10 décembre 2002 » sont remplacés par les termes : « 18 décembre 2002 ».