JORF n°220 du 20 septembre 2002

Article 1

Article 1

Pour l'année 2002, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 71,70 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 28,30 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


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Version 1

Pour l'année 2002, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 71,70 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 28,30 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.