En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 29 août 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance