Arrêté du 29 août 2001

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Art. 7. - L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible dès lors que les conditions d'adhésion à cette convention sont remplies. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible dès lors que les conditions d'adhésion à cette convention sont remplies. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.

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