Arrêté du 29 août 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Le conseil des ventes délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Le conseil des ventes délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.

Historique des versions

Source : Légifrance