JORF n°207 du 7 septembre 2001

Art. 11. - Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Le conseil des ventes délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Le conseil des ventes délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.