En vigueur depuis le 9 septembre 1997
Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1997
Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 septembre 1997
Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 9 septembre 1997
Source : Légifrance