a modifié les dispositions suivantes
1 version
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modifiant l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) relatif au congé de représentation en faveur des associations ;
Vu le décret n° 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 9 septembre 1997
Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter