Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
1 version
JORF n°224 du 26 septembre 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).