JORF n°219 du 19 septembre 1996

Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.


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Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.