Art. 1er. - MM. Hervé Pelletier, directeur du cabinet, Patrick Hubert,
directeur adjoint du cabinet, et Pierre Builly, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.