Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 29 août 1996 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Art. 1er. - MM. Hervé Pelletier, directeur du cabinet, Patrick Hubert,
directeur adjoint du cabinet, et Pierre Builly, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Toubon