Arrêté du 29 août 1996

Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 1968 modifié susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.

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