JORF n°208 du 6 septembre 1996

Art. 5. - L'arrêté du 23 octobre 1968 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 23 octobre 1968 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.