Arrêté du 29 août 1996

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1996 susvisé, les mots : << pour les campagnes 1995-1996 et 1996-1997 >> sont remplacés par les mots : << pour les années 1996 et 1997 >>.

Historique des versions