Arrêté du 29 août 1996

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 septembre 1997

Créé le 12 septembre 1996 · Abrogé le 25 septembre 1997

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 1997

En vigueur du jeudi 12 septembre 1996 au mercredi 24 septembre 1997

Source : Légifrance