Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé sont abrogés.
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JORF n°212 du 12 septembre 1995
Arrêté du 29 août 1995
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine),
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité:
L'attaché principal
d'administration centrale,
J.-M. LECLERCQ