Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de la formation de la police trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Arrêté du 29 août 1994
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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de la formation de la police trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
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