Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent:

IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE 3 CAP COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES INGENIEURS,DES TECHNICIENS ET DES AIDES TECHNIQUES DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE (COMPOSITION).

Fait à Paris, le 29 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des personnels de la police nationale,
J.-M. FROMION

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL