Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mmes Claude Reisman, Dominique Vermeulen, Mlle Nathalie Régis, MM. Jean-Luc Aubineau, Laurent Hémery,
administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,
attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain Pithon, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.