Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.