En vigueur depuis le 13 septembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans l'agriculture
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.