Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 août 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans l'agriculture

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 76 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 1990

ARRETE du 29 août 1990
Article 1